Statuts

DÉNOMINATION : Fédération Nationale des Abattoirs de Volailles et des Ateliers de Découpe

Forme juridique : a.s.b.l.
Siège : Boulevard Anspach 111 boîte 13, 1000 Bruxelles

 

Objet de l’acte : STATUTS COORDONNÉS

 

  1. GÉNÉRALITÉS

 

Article 1    L’association

L’Association est une entité dotée de la personnalité juridique, plus particulièrement une association sans but lucratif (« ASBL ») au sens des dispositions applicables du Code des sociétés et des associations (« CSA »).

Cette association a été constituée le 29 mars 1961 (M.B. 11 mai 1961).

 

Article 2    Dénomination

L’association sans but lucratif porte le nom « Fédération Nationale des Abattoirs de Volailles et des Ateliers de Découpe », en abrégé NVP a.s.b.l., en néerlandais : « Nationaal Verbond van Pluimveeslachthuizen en Uitsnijderijen », en abrégé NVP v.z.w.

Cette dénomination figure dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres documents émanant de l’association, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou de l’abréviation « ASBL », avec mention précise de l’adresse du siège.

 

Article 3    Siège social

Le siège de l’association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. L’organe d’administration est habilité à transférer le siège de l’association en Belgique, pour autant que ce transfert n’impose pas, conformément à la législation linguistique applicable, une modification de la langue des présents statuts. Cette décision ne requiert aucune modification des statuts.

 

Article 4    But désintéressé et objet (activités)

§ 1       L’ASBL poursuit un but désintéressé : réunir les personnes indépendantes et les entreprises qui exercent, de manière reconnue, les professions d’abatteur de volailles, de lapins ou de gibier, de découpeur de viande de volaille, de lapin ou de gibier, de grossiste en viande de volaille, de lapin ou de gibier et de transformateur de viande de volaille, de lapin ou de gibier, ainsi que les professions connexes.

§ 2     Les activités concrètes par lesquelles l’ASBL réalise ses objectifs comprennent notamment :

  1. défendre et promouvoir leurs intérêts professionnels, tant sur les plans économique, social et juridique que sur les plans moral et sociétal ;
  2. favoriser parmi les membres un esprit d’entente, de soutien moral et d’éthique professionnelle ;
  3. fournir des conseils sur les plans de la gestion d’entreprise, administratif et socio-économique ;
  4. promouvoir la formation continue et le perfectionnement professionnel des membres ;
  5. informer les membres des évolutions du secteur professionnel ;
  6. et, de manière générale, développer, individuellement ou collectivement, toutes les initiatives et prendre toutes les mesures qu’elle juge utiles aux intérêts professionnels des membres et à l’organisation dans son ensemble.

 

En outre, l’ASBL peut exercer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation de son but, y compris des activités commerciales et lucratives dont les recettes seront toujours intégralement affectées à la réalisation de son but.

Pour atteindre ses objectifs, l’association peut percevoir des contributions et des rémunérations afin de couvrir ses charges et ses frais. Elle peut acquérir et détenir des biens meubles et immeubles, si cela est nécessaire à la réalisation de son but, tant en pleine propriété qu’en usufruit. L’association peut ester en justice en qualité de demanderesse ou de défenderesse.

Elle ne peut distribuer ni procurer, directement ou indirectement, aucun avantage patrimonial aux fondateurs, aux membres, aux administrateurs ou à toute autre personne, sauf dans le cadre du but désintéressé défini dans les statuts. Toute opération contraire à cette interdiction est nulle.

 

Article 5    Durée

L’association est constituée pour une durée indéterminée.

 

Article 6      Affiliation à une organisation interprofessionnelle

L’association peut s’affilier à une organisation interprofessionnelle. Dans les actions menées en vue de réaliser son objectif, l’association s’efforce d’agir en synergie maximale avec les actions, manifestations, prises de position, etc. de cette organisation interprofessionnelle.

 

 

  1. MEMBRES

 

Article 7    Nombre

Le nombre de membres de l’association est illimité. Le minimum est fixé à cinq. Les membres constituent ensemble l’assemblée générale.

 

 

 

Article 8            Composition des membres

L’association est ouverte tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales actives dans le secteur de la viande de volaille, de la viande de lapin et du gibier.

Les conditions pour devenir membre de l’ASBL sont les suivantes :

  • adhérer aux statuts et, en particulier, au but désintéressé ;
  • être actif dans le secteur de la viande de volaille, de la viande de lapin et du gibier ;
  • accepter les modalités pratiques liées à l’adhésion (par ex. la cotisation).

L’organe d’administration est compétent pour décider de l’admissibilité des membres. L’organe d’administration décide de manière autonome si un candidat membre qui remplit les conditions de fond est admis comme membre de l’ASBL. La décision d’admettre ou non un membre ne doit pas être motivée. Aucun recours n’est possible contre cette décision.

 

Article 9            Exclusion et démission

§ 1    L’exclusion d’un membre ne peut être décidée que sur proposition de l’organe d’administration et à la majorité des deux tiers des voix représentées ou présentes à l’assemblée générale. Le membre doit être entendu par l’Assemblée générale. Aucun recours n’est possible contre cette décision.

§ 2    Tout membre peut démissionner de l’association en adressant sa démission par écrit à l’organe d’administration.

§ 3    Un membre qui n’a pas payé sa cotisation dans le mois suivant une mise en demeure écrite, ou qui cesse d’exercer les fonctions en vertu desquelles il ou elle a été désigné(e) comme membre de l’assemblée générale, est réputé démissionnaire.

§ 4    Un membre démissionnaire ou exclu ne peut prétendre au patrimoine social et ne peut réclamer le remboursement des cotisations qu’il a versées ni d’aucun élément du patrimoine de l’ASBL.

 

Article 10          Cotisation

La cotisation annuelle est fixée par l’organe d’administration. La cotisation annuelle ne peut être supérieure à 10.000 euros.

L’organe d’administration fixe chaque année le montant exact de cette cotisation et le communique à tous les membres. Si ce montant ne change pas, il ne doit pas être communiqué à nouveau.

Un membre suspendu, démissionnaire ou exclu est tenu de payer la cotisation ou les versements de l’année en cours et ne peut réclamer le remboursement des cotisations déjà payées.

 

 

 

 

  1. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

 

Article 11          Composition de l’Assemblée générale

L’assemblée générale est composée de tous les membres.

 

Article 12          Compétences

L’assemblée générale dispose des compétences qui lui sont expressément attribuées par la loi et par les présents statuts. Relèvent notamment de sa compétence :

  1. la modification des statuts ;
  2. la nomination et la révocation des administrateurs ;
  3. le cas échéant, la nomination et la révocation du ou des commissaires ;
  4. l’approbation des budgets et des comptes, ainsi que la décharge aux administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ;
  5. la dissolution volontaire de l’association ;
  6. l’exclusion d’un membre ;
  7. la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative agréée entreprise sociale ;
  8. effectuer ou accepter un apport à titre gratuit d’une universalité ;
  9. tous les autres cas dans lesquels la loi ou les statuts l’exigent.

 

Article 13          Convocation

§ 1  L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an. À tout moment, sur décision de l’organe d’administration, une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée, notamment lorsque au moins un cinquième des membres en fait la demande. Dans ce cas, l’organe d’administration convoque l’assemblée générale dans les vingt et un jours suivant la demande de convocation et l’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Chaque assemblée se tient à la date, à l’heure et au lieu indiqués dans la convocation. Tous les membres doivent y être invités.

§ 2  L’organe d’administration fixe l’ordre du jour. Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être inscrite à l’ordre du jour. Les propositions émanant des membres doivent être adressées à l’organe d’administration au plus tard 10 jours avant la date de l’assemblée générale. Aucun point ne peut être ajouté à l’ordre du jour le jour de l’assemblée générale ni pendant celle-ci.

§ 3  La convocation à l’assemblée générale est envoyée par l’organe d’administration par lettre ordinaire ou par e-mail au moins 15 jours avant l’assemblée. Elle mentionne l’ordre du jour.  § 4  Si la convocation le prévoit, les membres peuvent participer à distance à l’assemblée générale. Dans ce cas, il doit être fait usage d’un moyen de communication électronique permettant de prendre connaissance directement, simultanément et sans interruption des délibérations de l’assemblée. Il doit également permettre aux membres d’exercer leur droit de vote et/ou leur droit de poser des questions. Un membre qui participe à distance de cette manière à l’assemblée générale est assimilé à un membre effectivement présent physiquement à l’assemblée générale.

 

Article 14          Participation à l’assemblée générale

§ 1  Chaque membre a le droit de participer à l’assemblée générale. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre ne peut détenir que trois procurations. Tous les membres disposent d’un droit de vote égal à l’assemblée générale.

§ 2     L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration, en son absence par le vice-président et, en l’absence de celui-ci, par le plus âgé des administrateurs présents.

 

Article 15          Décisions

§ 1  Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts en disposent autrement. En cas de partage des voix, la voix du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.

§ 2     Le vote peut avoir lieu à main levée, par appel nominal ou, si au moins un des membres présents ou représentés le demande, au scrutin secret.

§ 3     L’assemblée générale ne peut valablement décider de la dissolution de l’association que si au moins deux tiers des membres effectifs sont présents et à la majorité spéciale des quatre cinquièmes des voix.

§ 4     Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Le registre fait partie du dossier interne de l’ASBL. Les membres sont informés des décisions par l’envoi d’une copie des procès-verbaux. Le registre est conservé au siège social, où chaque membre peut le consulter.

§ 5     Toute modification des présents statuts est immédiatement déposée au greffe et doit être publiée par extrait aux annexes du Moniteur belge. Il en va de même de toute nomination ou cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, du ou des commissaires.

 

 

 

Article 16          Règlement d’ordre intérieur

L’organe d’administration peut établir un règlement d’ordre intérieur qui, s’il est approuvé par l’assemblée générale, lie les membres.

 

 

  1. ORGANE D’ADMINISTRATION

 

Article 17          Composition de l’Organe d’administration

L’association est administrée par un organe d’administration collégial composé d’au moins 3 membres et de maximum 12 membres. Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres actifs pour une durée maximale de quatre ans. Le nombre d’administrateurs doit en tout état de cause toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l’association.

Pour être nommé administrateur, il faut remplir les conditions suivantes :

  • être membre effectif de l’association ;
  • être motivé à contribuer à la réalisation du but désintéressé de l’association ;
  • accepter la procédure d’admission en qualité d’administrateur élaborée par l’organe d’administration.

 

Article 18          Fonctionnement

L’organe d’administration désigne un administrateur délégué/secrétaire général, qui représente l’association. L’organe d’administration choisit un président parmi ses membres. Il peut également désigner un ou deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier.

Lorsqu’un mandat d’administrateur devient vacant avant son terme, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté achève le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans que cela porte atteinte à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à ce moment.

 

Article 19          Mandat

Les administrateurs sont rééligibles. Si, à la suite d’une démission volontaire, de l’expiration d’un mandat ou d’une révocation, le nombre d’administrateurs tombe en dessous du minimum légal, les administrateurs restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement.

 

Article 20          Convocation

L’organe d’administration est convoqué régulièrement par le président, de sa propre initiative ou à la demande d’au moins un quart des administrateurs. La convocation est envoyée par lettre ou par e-mail au minimum 24 heures avant la réunion de l’organe d’administration. Elle mentionne la date, l’heure et le lieu de la réunion de l’organe d’administration, ainsi que l’ordre du jour. Les procès-verbaux sont transmis à tous les administrateurs. Ils sont également conservés au siège social, où toutes les personnes intéressées peuvent en prendre connaissance. Les procès-verbaux font partie du dossier interne de l’ASBL.

 

Article 21  Compétence

L’organe d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes de gestion ou de disposition nécessaires à la réalisation du but de l’association et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale par la loi ou les statuts.

L’organe d’administration administre l’ASBL et représente l’ASBL en justice et en dehors de celle-ci ; il dispose de tous les pouvoirs qui ne relèvent pas de la compétence de l’assemblée générale. L’organe d’administration est habilité à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de l’association, à l’exception de ceux pour lesquels la loi attribue compétence à l’assemblée générale. L’organe d’administration représente l’association, y compris en justice.

Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur lors d’une réunion de l’organe d’administration.

 

Article 22          Clause générale de représentation

Sans préjudice du pouvoir général de représentation de l’organe d’administration agissant en collège, l’ASBL est représentée en justice ou à l’égard des tiers par la signature du président, de l’administrateur délégué ou par la signature conjointe de 2 administrateurs. L’administrateur délégué est habilité à assurer la gestion journalière de l’association. La gestion journalière comprend notamment les affaires courantes et la correspondance quotidienne, toutes les opérations avec les établissements financiers (y compris les contrats de leasing), ainsi que tous les contrats relatifs au personnel, aux partenaires, aux sponsors, aux fournisseurs et aux sous-traitants.

L’organe d’administration ou les administrateurs qui représentent l’ASBL peuvent désigner des mandataires qui ne sont pas administrateurs. Seuls des mandats spéciaux et limités portant sur un acte juridique déterminé ou une série d’actes juridiques déterminés sont autorisés. Les mandataires engagent l’ASBL dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, limites opposables aux tiers conformément aux règles applicables en matière de mandat.

 

Article 23  Gestion journalière

§ 1  L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association à une ou plusieurs personnes. S’il est fait usage de cette possibilité, il convient de préciser si ces personnes peuvent agir seules, conjointement ou en collège, tant pour la gestion journalière interne que pour la représentation externe dans le cadre de cette gestion journalière.

§ 2     À défaut de définition légale de ce qui est considéré comme « gestion journalière », sont réputés constituer des actes de gestion journalière tous les actes qui doivent être accomplis au jour le jour afin d’assurer le fonctionnement normal de l’ASBL et qui, en raison de leur moindre importance ou de leur urgence, nécessitent une décision immédiate ne requérant pas ou ne rendant pas souhaitable l’intervention de l’organe d’administration.

§ 3     La nomination des personnes chargées de la gestion journalière est rendue publique par dépôt au dossier de l’association au greffe du tribunal de commerce et par publication d’un extrait au Moniteur belge.

§ 4     Pour les actes juridiques qui dépassent la gestion journalière et sans préjudice du pouvoir général de représentation de l’Organe d’administration, l’association est valablement engagée à l’égard des tiers par le Président et le Secrétaire général/Administrateur délégué ou par l’un d’eux agissant conjointement avec un administrateur, sans qu’ils aient à justifier d’une délibération ou d’un mandat spécial.

 

 

  1. DISPOSITIONS FINALES

 

Article 24          Comptes annuels

L’exercice social de l’ASBL commence le 01/01 et se termine le 31/12.

Chaque année, au 31 décembre, les comptes de l’exercice sont clôturés. Le budget de l’année suivante est établi par l’organe d’administration et soumis à l’approbation de l’assemblée générale. La comptabilité est tenue conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations et des arrêtés d’exécution y afférents.

 

Après que l’Organe d’administration a rendu compte de la politique menée au cours de l’année précédente, l’Assemblée générale se prononce sur la décharge à accorder aux administrateurs. Celle-ci fait l’objet d’un vote distinct. Cette décharge n’est valable que si la situation réelle de l’association n’est pas dissimulée par une omission ou une indication inexacte dans les comptes annuels et, en ce qui concerne les opérations extrastatutaires ou contraires au CSA, si celles-ci sont expressément mentionnées dans la convocation.

 

Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours suivant leur approbation par l’Assemblée générale au dossier tenu au greffe du Tribunal de l’entreprise.

 

Article 25          Dissolution

En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale sera convoquée afin d’examiner les propositions relatives à la dissolution. Ces propositions sont soumises par l’organe d’administration ou par au moins 1/5 de l’ensemble des membres. La convocation et l’inscription à l’ordre du jour ont lieu conformément aux présents statuts. La délibération et la décision concernant la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour une modification du but, tels que prévus par les présents statuts. À partir de la décision de dissolution, l’ASBL indique toujours qu’elle est une « ASBL en liquidation », conformément à la législation relative aux ASBL. Si la proposition de dissolution est approuvée, l’assemblée générale nomme un liquidateur dont elle définira la mission. En cas de dissolution et de liquidation, l’assemblée générale extraordinaire décide de l’affectation finale de l’actif net.

 

Article 26          Code des sociétés et des associations

Les statuts ont été établis conformément au Code des sociétés et des associations. Pour tous les cas non réglés par les présents statuts, les dispositions du Code des sociétés et des associations (« CSA ») et les (futurs) arrêtés d’exécution sont applicables.